Dispositif de l'Urssaf
L'Avance immédiate du crédit d'impôt.
L'Avance immédiate est un dispositif de l'Urssaf qui permet de déduire le crédit d'impôt de 50 % dès la facture, sous conditions, au lieu d'attendre l'année suivante. Sud Service ne le propose pas encore.
Ce service n'est pas encore proposé par Sud Service.
Nous vous informerons dès son ouverture, sur cette page et dans votre espace client. En attendant, le crédit d'impôt de 50 % s'applique à nos prestations éligibles, sous conditions, avec l'attestation fiscale annuelle.
Le principe
Comment fonctionne l'Avance immédiate.
Un service de l'Urssaf, ouvert aux particuliers qui font appel à un organisme de services à la personne.
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1
Vous activez votre compte
Sur invitation de votre prestataire, vous ouvrez un compte sur le service Avance immédiate de l'Urssaf. Il est personnel et rattaché à votre situation fiscale.
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2
Vous validez chaque facture
Après la prestation, le prestataire transmet la facture à l'Urssaf. Vous la validez en ligne, ou la contestez si besoin.
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3
Vous ne réglez que la moitié
L'Urssaf verse directement l'autre moitié au prestataire. Le crédit d'impôt est déduit tout de suite, plus d'avance de trésorerie.
Ce que ça change
Même avantage, sans avancer l'argent.
Le montant du crédit d'impôt est identique. Seul le moment où vous en profitez change.
Exemple indicatif pour 100 € de prestations éligibles, au taux de 50 %, dans la limite des plafonds annuels*.
Crédit d'impôt classique
- Vous réglez la facture
- 100 €
- Crédit d'impôt l'année suivante*
- 50 €
- Coût réel
- 50 €
Appliqué dès aujourd'hui à nos prestations éligibles.
Avec l'Avance immédiate
- Montant de la facture
- 100 €
- Part versée par l'Urssaf*
- 50 €
- Vous réglez tout de suite
- 50 €
Pas encore proposé par Sud Service.
* Crédit d'impôt de 50 % des sommes versées, dans la limite des plafonds annuels prévus par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, sous réserve des conditions en vigueur et de votre situation fiscale. Montants indicatifs, non contractuels.
En attendant
Le crédit d'impôt s'applique déjà.
Nos prestations ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % sous conditions. Vous réglez vos factures, nous vous remettons l'attestation fiscale chaque début d'année, et la moitié des sommes peut vous revenir, dans la limite des plafonds annuels.
Être informé de l'ouverture
Dès que Sud Service proposera l'Avance immédiate, l'information sera publiée sur cette page et dans votre espace client. Si vous êtes déjà client, vous en serez informé directement.
Bon à savoir
Les points à connaître.
Le dispositif est géré par l'Urssaf. Le prestataire transmet uniquement les factures et la demande d'inscription.
- Le dispositif est réservé aux particuliers domiciliés fiscalement en France et titulaires d'un compte personnel sur le service de l'Urssaf.
- Il s'applique aux prestations de services à la personne éligibles au crédit d'impôt, dans la limite des plafonds annuels.
- Chaque facture doit être validée par vos soins dans le délai indiqué par l'Urssaf. Sans réponse, elle est considérée comme acceptée.
- Les montants avancés par l'Urssaf sont transmis à l'administration fiscale et pris en compte dans votre déclaration de revenus.
Ces informations sont données à titre général et ne constituent pas un conseil fiscal. Les modalités précises sont fixées par l'Urssaf et l'administration fiscale.
Questions fréquentes
Vos questions sur l'Avance immédiate.
Toutes les questionsSource officielle
Les règles du crédit d'impôt sont publiées par l'administration.
service-public.fr (nouvelle fenêtre)Qu'est-ce que l'Avance immédiate ?
L'Avance immédiate est un dispositif de l'Urssaf qui permet de ne régler que la moitié de la facture : le crédit d'impôt est déduit tout de suite, au lieu d'être versé l'année suivante. La page Avance immédiate indique si Sud Service le propose actuellement.
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