Crédit d'impôt services à la personne
Le crédit d'impôt de 50 %, expliqué simplement.
Ménage, repassage, assistance informatique ou administrative, vigilance du domicile : 50 % des sommes que vous versez à Sud Service vous reviennent sous forme de crédit d'impôt, sous conditions et dans la limite des plafonds annuels. Que vous soyez imposable ou non.
- Valable que vous soyez imposable ou non
- Attestation fiscale chaque début d'année
- Aucune démarche d'employeur de votre côté
- Plafonds annuels selon votre situation
Exemple pour 100 € de prestations
* Crédit d'impôt de 50 % des sommes versées, dans la limite des plafonds annuels prévus par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, sous réserve des conditions en vigueur et de votre situation fiscale. Montants indicatifs, non contractuels.
Le principe
Comment fonctionne le crédit d'impôt.
Trois points suffisent à comprendre l'essentiel.
50 % des sommes versées
Les prestations de services à la personne réalisées à votre domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 50 % des montants payés dans l'année, sous conditions et dans la limite des plafonds.
Imposable ou non
Un crédit d'impôt n'est pas une simple réduction. Si vous ne payez pas d'impôt, ou si le crédit dépasse votre impôt, la différence vous est remboursée.
Pris en compte l'année suivante
Vous déclarez les sommes payées avec vos revenus. Le crédit est déduit de votre impôt ou vous est restitué par l'administration fiscale.
Exemple chiffré
Pour 100 € de prestations, 50 € peuvent vous revenir.
Le calcul est le même quel que soit le montant, dans la limite des plafonds : la moitié des sommes payées ouvre droit à un crédit d'impôt l'année suivante, sous conditions.
Exemples indicatifs, calculés au taux de 50 % sur des dépenses annuelles inférieures au plafond général. Votre situation fiscale peut modifier le résultat.
| Dépenses dans l'année | Crédit d'impôt* | Coût réel |
|---|---|---|
| 100 € | 50 € | 50 € |
| 600 € | 300 € | 300 € |
| 1 200 € | 600 € | 600 € |
| 2 400 € | 1 200 € | 1 200 € |
* Sous conditions, voir la mention légale en haut de page.
Les conditions
Ce qu'il faut réunir pour en bénéficier.
Les règles sont fixées par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Voici les points à vérifier.
- La prestation est réalisée à votre domicile, résidence principale ou secondaire, située en France.
- Elle est effectuée par un organisme déclaré au titre des services à la personne.
- Les sommes sont effectivement payées dans l'année et justifiées par l'attestation fiscale annuelle.
- Les sommes sont réglées par un moyen de paiement traçable (carte, virement, prélèvement, chèque) : les paiements en espèces n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.
- Les dépenses retenues sont limitées aux plafonds annuels, qui dépendent de votre situation.
Ces informations sont données à titre général. Elles ne constituent pas un conseil fiscal : pour votre situation, reportez-vous à la source officielle ou à votre centre des finances publiques.
Les plafonds
Des dépenses retenues jusqu'à un plafond annuel.
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de l'année, dans la limite d'un plafond qui dépend de votre foyer.
Plafond général
12 000 € / an
de dépenses retenues, soit jusqu'à 6 000 € de crédit d'impôt par an.
Plafond majoré
20 000 € / an
dans certaines situations, notamment en cas d'invalidité. Par ailleurs, le plafond général est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans (majoration limitée à 3 000 €).
Assistance informatique
3 000 € / an
plafond spécifique aux dépenses d'assistance informatique à domicile, compris dans le plafond général.
Montants indicatifs, susceptibles d'évoluer, sous réserve des conditions en vigueur et de votre situation fiscale.
L'attestation fiscale
Un document par an, dans votre espace client.
Chaque début d'année, Sud Service met à votre disposition l'attestation fiscale récapitulant les sommes payées l'année précédente. C'est le justificatif à conserver pour votre déclaration.
Accéder à mon espace-
1
Vous réglez vos factures
Tout au long de l'année, depuis votre espace client ou par virement.
-
2
Vous recevez votre attestation
Chaque début d'année, elle est disponible dans votre espace client. Elle récapitule les sommes payées l'année précédente.
-
3
Vous déclarez le montant
Vous reportez la somme dans votre déclaration de revenus, à la rubrique dédiée aux services à la personne.
Et l'Avance immédiate ?
Ce dispositif de l'Urssaf permet de déduire le crédit d'impôt dès la facture et de ne régler que 50 % du montant, sous conditions. Sud Service ne le propose pas encore. Nous vous informerons dès son ouverture.
Pas encore proposéQuestions fréquentes
Vos questions sur le crédit d'impôt.
Toutes les questionsSource officielle
Les règles complètes et à jour sont publiées par l'administration.
service-public.fr (nouvelle fenêtre)Comment fonctionne le crédit d'impôt de 50 % ?
Les services à la personne réalisés à votre domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes versées dans l'année, dans la limite des plafonds en vigueur. Il s'applique que vous soyez imposable ou non : s'il dépasse votre impôt, la différence vous est remboursée.
Comment le déclarer ?
Chaque début d'année, nous mettons à disposition dans votre espace client une attestation fiscale récapitulant les sommes versées. Vous reportez le montant dans votre déclaration de revenus (rubrique « services à la personne »).
Qu'est-ce que l'Avance immédiate ?
L'Avance immédiate est un dispositif de l'Urssaf qui permet de ne régler que la moitié de la facture : le crédit d'impôt est déduit tout de suite, au lieu d'être versé l'année suivante. La page Avance immédiate indique si Sud Service le propose actuellement.
Vous souhaitez en bénéficier ?
Décrivez votre besoin en 2 minutes. Le devis affiche le tarif TTC et le montant après crédit d'impôt, sous conditions.