Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre JM SUD SERVICES, nom commercial Sud Service, 4 rue du Vignal, 34600 Bédarieux, SIRET [à compléter], déclaration services à la personne [numéro SAP à compléter] (ci-après « Sud Service » ou « nous »), et toute personne physique majeure faisant appel à nos prestations pour ses besoins personnels (ci-après « vous » ou « le client »).

1. Objet et champ d'application

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Sud Service réalise des prestations de services à la personne à votre domicile, en mode prestataire : Sud Service est l'employeur des intervenantes et intervenants et reste votre unique interlocuteur.

Elles s'appliquent à toute demande passée sur le site www.sud-service.com, par téléphone, par email ou dans l'espace client. Toute acceptation d'un devis vaut acceptation des CGV en vigueur à cette date. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page et jointes ou rappelées sur chaque devis.

2. Nature des prestations

Sud Service propose les services suivants, réalisés au domicile du client :

• Ménage : entretien courant du logement.
• Repassage : à votre domicile, avec votre matériel sauf mention contraire au devis.
• Assistance informatique : aide à l'utilisation de vos appareils et de vos services numériques du quotidien, à votre domicile. Il s'agit d'une prestation de services à la personne. Elle ne comprend pas les prestations informatiques professionnelles (matériel, réseaux d'entreprise, développement), qui relèvent d'un autre cadre.
• Assistance administrative : aide au classement, à la rédaction de courriers et à la réalisation de démarches courantes. Cette assistance ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Pour ces sujets, nous vous orientons vers un professionnel habilité.
• Vigilance du domicile : passages de vérification pendant vos absences (aération, courrier, plantes, contrôle visuel). Il ne s'agit pas d'une prestation de gardiennage ni de surveillance au sens des activités privées de sécurité, et elle ne remplace pas une assurance ni un système d'alarme.

Le contenu précis de chaque prestation, ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas, est décrit sur la page du service concerné et repris dans le devis.

3. Demande et devis

Vous pouvez décrire votre besoin en ligne, par téléphone ou par email. L'estimation affichée pendant votre demande en ligne est indicative et ne vaut pas offre. Nous vous rappelons sous 24 h ouvrées pour préciser vos attentes, puis nous vous adressons un devis.

Le devis est établi sans frais et sans engagement. Il indique le ou les services, le nombre d'heures ou la durée prévue, la fréquence, le tarif horaire TTC, les éventuels frais annexes, sa durée de validité et le cas échéant les conditions particulières. Une visite préalable à votre domicile peut être proposée lorsque la prestation le justifie.

4. Acceptation du devis et formation du contrat

Le contrat est formé à l'acceptation du devis, par l'un des moyens suivants :

• En ligne, depuis votre espace client, par le bouton « Accepter le devis ». Nous enregistrons alors la date et l'heure, la référence et l'empreinte du document présenté, ainsi que votre adresse IP et votre navigateur. Cet enregistrement constitue la preuve de votre accord, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
• Par signature du devis, retourné par email ou remis en main propre.

Nos prestations sont sans engagement de durée. Pour les prestations régulières, chacune des parties peut mettre fin au contrat à tout moment, par email ou courrier, en respectant un préavis de 15 jours ; les prestations déjà réalisées restent dues.

5. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (en ligne, par téléphone, par email ou à votre domicile), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté par email à contact@sud-service.com ou par courrier. Vous pouvez utiliser le modèle suivant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Devis n° … accepté le … Nom, adresse, date, signature (si envoi papier). »

Si vous souhaitez que les prestations commencent avant la fin de ce délai, vous nous en faites la demande expresse lors de l'acceptation du devis. En cas de rétractation ultérieure, vous réglez les prestations déjà réalisées jusqu'à la date de votre décision, au prorata du prix convenu. Le droit de rétractation ne s'applique plus aux prestations pleinement exécutées avec votre accord préalable exprès.

6. Planification et exécution des prestations

• Les interventions ont lieu aux jours et créneaux convenus, indiqués dans votre espace client. Vous êtes prévenu de toute modification.
• Les prestations sont réalisées par une intervenante ou un intervenant salarié de Sud Service, formé et assuré. Nous privilégions la même personne d'une fois sur l'autre. En cas d'absence, nous vous proposons un remplacement ou un report ; vous pouvez le refuser sans frais.
• Les produits et le matériel sont ceux du client, sauf mention contraire au devis. Ils doivent être en bon état et adaptés à un usage domestique.
• La durée de l'intervention est celle prévue au devis. Toute demande de tâche supplémentaire est convenue avec Sud Service, jamais directement avec l'intervenante.
• Les intervenantes ne réalisent pas de travaux en hauteur au-delà d'un escabeau de 3 marches, ni de tâches présentant un risque pour leur sécurité.

7. Annulation et report

De votre part

Vous pouvez annuler ou reporter une intervention sans frais en nous prévenant au plus tard la veille avant 18 h (le vendredi avant 18 h pour une intervention du lundi), par téléphone, email ou depuis votre espace client.

Toute annulation après ce délai, ou toute impossibilité d'accéder au domicile au créneau convenu, peut donner lieu à la facturation de la prestation prévue, sauf cas de force majeure ou motif légitime justifié (hospitalisation, par exemple).

De notre part

Si nous devons annuler une intervention, nous vous prévenons dès que possible et vous proposons un remplacement ou un nouveau créneau. Aucune somme n'est due pour une prestation non réalisée de notre fait.

8. Tarifs

Nos tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, par heure ou par intervention selon le service. Ils figurent sur la page tarifs et sont confirmés sur le devis, qui seul fait foi. Les éventuels frais annexes (déplacement au-delà de la zone habituelle, fournitures demandées) y sont indiqués distinctement.

Les tarifs peuvent être révisés une fois par an. Pour les prestations régulières, vous êtes informé par écrit au moins un mois avant l'application du nouveau tarif et pouvez mettre fin au contrat sans frais avant cette date.

9. Facturation et paiement

• Les prestations sont facturées après réalisation, selon la périodicité indiquée sur le devis (après chaque intervention ou en fin de mois). Les factures sont disponibles dans votre espace client et envoyées par email.
• Le règlement est dû à réception de la facture, au plus tard à la date d'échéance qu'elle indique, par les moyens de paiement mentionnés sur la facture et dans votre espace client.
• En cas de retard, une relance vous est adressée. À défaut de règlement après mise en demeure restée sans effet, des intérêts au taux légal peuvent être appliqués et les prestations en cours suspendues.
• Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

10. Crédit d'impôt

Les prestations de services à la personne réalisées par Sud Service ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées, sous conditions et dans la limite des plafonds en vigueur. Nous vous remettons chaque début d'année une attestation fiscale récapitulant les sommes réglées l'année précédente, disponible dans votre espace client.

Le bénéfice du crédit d'impôt dépend de votre situation et de la réglementation fiscale en vigueur, que Sud Service ne maîtrise pas. Le montant « après crédit d'impôt » affiché sur le site et les devis est une indication ; il n'apparaît jamais dans le total à régler. Vous restez responsable de votre déclaration de revenus.

Le service Avance immédiate de l'Urssaf n'est pas proposé à ce jour par Sud Service. Le crédit d'impôt s'applique lors de votre déclaration de revenus, sur la base de l'attestation fiscale annuelle.

Crédit d'impôt de 50 % des sommes versées, dans la limite des plafonds annuels prévus par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, sous réserve des conditions en vigueur et de votre situation fiscale. Montants indicatifs, non contractuels.

11. Vos engagements

• Nous communiquer des informations exactes et nous signaler tout changement (adresse, accès, absence, animaux, particularités du logement).
• Permettre l'accès au domicile au créneau convenu et garantir des conditions de travail sûres et décentes (électricité, eau, matériel en bon état).
• Mettre à l'abri les objets de valeur, espèces et documents sensibles. Ne pas confier de clés ou de codes sans qu'un accord écrit ne l'organise.
• Ne pas confier aux intervenantes de tâches non prévues au devis ni de sommes d'argent, et ne pas leur demander de prestations en dehors du cadre de Sud Service.

12. Responsabilité et assurance

Sud Service est assurée en responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés à votre domicile ou à vos biens du fait de ses intervenantes dans le cadre de leur travail. Tout dommage doit nous être signalé dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant l'intervention, par email ou téléphone, avec si possible des photographies.

Notre responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant de l'usure normale, d'un défaut préexistant, d'un matériel ou produit fourni par le client et défectueux, d'informations inexactes de votre part, ou d'un cas de force majeure. Pour la vigilance du domicile, notre obligation se limite aux vérifications convenues ; nous ne pouvons être tenus responsables d'un sinistre survenu entre deux passages.

13. Données personnelles

Les données que vous nous confiez sont traitées pour établir les devis, réaliser les prestations, facturer et vous remettre l'attestation fiscale, dans les conditions décrites par notre politique de confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à contact@sud-service.com.

14. Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, contactez-nous d'abord par email à contact@sud-service.com, par téléphone au 04 48 26 01 90 ou par courrier. Nous vous répondons sous 10 jours ouvrés et cherchons avec vous une réponse adaptée.

Si aucune réponse satisfaisante n'est trouvée dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir sans frais le médiateur de la consommation dont relève Sud Service, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation : [coordonnées du médiateur de la consommation à compléter].

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation. Si l'une des clauses des CGV était déclarée nulle, les autres resteraient applicables.

Sud Service peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant.